A l’initiative de la Chambre de Commerce Américaine en Haïti (AmCham-Haïti), une conférence de présentation sur la FATCA (Loi sur la conformité de l’impôt sur les comptes à l’étranger) a été tenue le 18 Avril 2013.

La Loi sur la conformité de l’impôt sur les comptes à l’étranger (FATCA) est un pas important dans les efforts américains visant à améliorer la conformité fiscale portant sur des actifs financiers (à l’étranger) et des comptes offshore. Elle fut votée en Mars 2010.

La FATCA exige aux pays et institutions financières (banques spécialement) à travers le monde, à signaler directement à l’IRS les renseignements sur les comptes financiers détenus par les contribuables américains, ou détenus par des entités étrangères dans lesquelles les contribuables américains détiennent une participation substantielle. D’après les estimations du Trésor américain, le fisc perdrait près de 100 milliards de dollars d’impôt non-conforme à l’étranger annuellement.

En vertu de cette loi, les contribuables américains ayant des actifs financiers à l’étranger qui dépassent certains seuils, doivent les déclarer à l’IRS. Cette déclaration sera faite sur le formulaire 8938 que les contribuables attacheront à leur déclaration d’impôt sur le revenu fédérale, à partir de cette saison de déclaration fiscale.

Qui paie les taxes ?

1.    Tout détenteur d’un passeport américain ;

2.    Tout détenteur de la Green Card ou d’une résidence permanente ;

3.    Et toutes les personnes à double nationalité, nées aux Etats-Unis de parents non-américains ou en dehors des EU mais de parents américains ;

Qu’est-ce qui a changé ?

1.    Les comptes détenus par des américains à l’étranger sont soumis aux taxes.  A partir de 50 milles dollars, il faut remplir  le formulaire 8938. Entre 10,000 et 50,000, ne remplir que le formulaire FBAR et la déclaration d’impôt sur le revenu fédérale;

2.    L’IRS voit son pouvoir augmenter et peut recueillir des informations légalement sur tous les comptes détenus par des américains à travers le monde. Son système d’intelligence devient plus performant (The E-Trak System Accumulating IRS Intelligence) et son nombre d’employés a augmenté ;

3.    99 pays se sont déjà convenus dans les traités de l’OCODE sur les taxes, en vue « d’établir un système global de transparence » ;

4.       L’évasion fiscale est considérée comme un crime.

Le système prévoit des pénalités pour les institutions financières ou les individus qui ne s’y conformeraient pas, qui peuvent aller jusqu’à la clôture forcée du compte d’un particulier ou un prélèvement d’un impôt sur 30% de la valeur d’un investissement aux Etats-Unis ou des revenus de source américaine.

 

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