La Chambre des députés de la République d’Haïti a adopté en deuxième lecture, ce samedi 9 septembre 2017, la loi des finances 2017-18. Ce budget très controversé entrera en vigueur après sa publication au journal officiel, Le Moniteur, par la présidence d’Haïti.  

La loi des finances 2017-18 comprend de nouvelles dispositions, relatives au Décret du 29 septembre 2005, sur l’impôt sur le revenu, qui affecteront légèrement les charges fiscales de votre entreprise.

Ces dispositions relatives aux impôts, droits et taxes qui seront collectés par l’État sont les suivantes :

 

Modification du droit de la Carte d’Immatriculation Fiscale & prélèvement à la source

L’émission de la Carte d’Immatriculation Fiscale des entreprises se fera maintenant moyennant le paiement annuel d’un droit de 2,500 gourdes pour les entreprises.

Cette nouvelle disposition fait obligation aux entreprises de prélever à la source, un droit de 1000 gourdes par employé pour leurs immatriculations fiscales, le 31 octobre de chaque exercice, ce montant devra être versé à la Direction Générale des Impôts (DGI) entre le 1er et le 15 novembre. Après cette date, le montant du droit à acquitter sera doublé.

 

Modification du fermage et loyer des biens du domaine privé de l’État

Si votre entreprise occupe une propriété du domaine privé de l’État, elle sera assujettie à un loyer ou fermage annuel de 20,000 gourdes par hectare pour les terrains destinés aux activités industrielles et commerciales ; 7,500 gourdes par hectare pour les terrains exploités à des fins agricoles ; 25 gourdes par mètre carré pour les terrains non-agricoles autres qu’industriels et commerciaux.

 

Modification du tarif des contraventions

Si votre entreprise dispose d’une flotte de véhicules, vous devrez insister à ce que vos chauffeurs conduisent dans le respect de règles de circulation, car la loi des finances 2018-2017 apporte les modifications suivantes au tarif des contraventions pour les infractions :

  • Article 23 – Circuler sans la vignette de validation annuelle : 2,000 gourdes
  • Article 34 – Circuler sans plaque d’immatriculation : 12,000 gourdes
  • Article 40 b – Circuler avec un permis expiré de plus d’un mois : 2,000 gourdes
  • Article 84 – Non-respect des règles d’engagement d’un véhicule sur la voie publique notamment circuler avec une police d’assurance expirée depuis plus de 72 heures : 2,000 gourdes.

 

Modification des droits d’accise

Si vous importez, ou produisez du tabac brut et des produits finis de tabac tel que cigarettes et cigares, les droits d’accise sur le tabac sont maintenant calculés au taux de 20 % sur le prix ex-usine pour les produits fabriqués localement ou sur la valeur en douane (CIF) additionnée des autres impôts, droits et taxes pour les produits importés.

 

Modification de la Contribution Foncière des Propriétés Bâties

Si votre entreprise dispose d’actifs immobiliers  vous devrez prendre en compte les modifications sur les méthodes de calcul de la Contribution Foncière des Propriétés Bâties,  qui sont :

Tout immeuble pouvant abriter des personnes ou des biens, occupé ou non, habité par son propriétaire, en usufruit ou en location est assujetti à la CFPB selon le barème suivant :

Jusqu’à 50,000 gourdes 6%
De 50,001 à 100,000 gourdes 7%
De 100,001 à 150,000 gourdes 8%
De 150,001 à 200,000 gourdes 9%
Plus de 200,000 gourdes 10%

Pour tout immeuble logeant des hôtels ou assimilés, il sera appliqué un abattement de 50% sur le montant principal de la CFPB. En aucun cas, le montant principal de l’impôt ne peut être inférieur à 1,000 gourdes.

 

Modification de l’Impôt sur le Revenu

La modification des articles 8, 33, 35, 44, 45, 49, et 96 du Décret du 29 septembre 2005 relatif à l’Impôt sur le Revenu apporte les changements suivants :

Article 8 : retenu sur les prestations de services

Les entreprises qui utilisent les services d’un prestataire dont le domicile fiscal est situé hors d’Haïti devront verser à la DGI, dans les quinze jours qui suivent le paiement intégral ou partiel des prestations, le montant de l’Impôt sur le Revenu calculé au taux de 5 % libératoire pour les personnes morales et de 15 % libératoire pour les personnes physiques.

Tout contrat signé entre deux parties, ou entre un représentant d’un pouvoir public et un particulier, contenant les clauses d’exonération d’impôts sur le revenu en dehors des prescriptions légales, rend le responsable de la partie directement redevable du paiement dudit impôt.

 

Articles 33, 35, 44, et 45 : impôt sur le revenu sur une base forfaitaire.

Si votre chiffre d’affaires ou l’actif total de votre entreprise est inférieur à 2.5 millions de gourdes vous serez assujettis au paiement de l’Impôt sur le Revenu sur la base forfaitaire.

L’impôt sur le revenu sur la base forfaitaire sera calculé au taux de 1 % sur le chiffre d’affaires de toutes les catégories de commerçants, producteurs, fabricants, industriels.

En aucun cas, l’Impôt sur le Revenu sur la base forfaitaire ne peut être inférieur à dix mille (10,000.00) gourdes.

Si votre chiffre d’affaires ou l’actif total est supérieur ou égal à 2,5 millions de gourdes vous serez astreint au paiement de l’Impôt sur le Revenu sur la base du bénéfice réel.

Le non-respect des modifications précités sur l’impôt forfaitaire conduira à une imposition sur la base des états financiers et le montant de l’acompte payé ou qui devrait être payé sera doublée. En cas de récidive, l’impôt et l’amende seront doublés.

 

Article 49 : présentation des états financiers :

Si votre chiffre d’affaires ou l’actif total de votre entreprise est inférieur à 25 millions de gourdes vos états financiers devront être vérifiés et  signés par le propriétaire et un comptable haïtien patenté, membre de l’Ordre des Comptables Professionnels Agréés d’Haïti.

Si votre chiffre d’affaires ou l’actif total de votre entreprise est supérieur ou égal à 25 millions de gourdes, vos états

financiers devront être vérifiés et accompagnés du rapport d’un comptable professionnel agréé indépendant ou d’une firme de vérificateurs dûment autorisée, membre de l’Ordre des Comptables Professionnels Agréés d’Haïti.


Liste des firmes et bureaux comptables inscrits à L’OCPAH


 

Article 96 : taxe sur les commissions et courtage

Les commissions et courtages sont frappés d’une retenue à la source au taux de 15 %. L’entreprise sociétaire ou individuelle est obligée d’effectuer le prélèvement et de verser l’impôt accompagné d’un état explicatif à la Direction Générale des Impôts du 1er au 15 du mois qui suit celui du paiement, sous peine d’une amende fixe de cent mille gourdes pour chaque cas constaté.

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